Expression :

Accession au logement ; Liberté de choisir sa ville

Dans le 4ème trimestre 2000 :

Jurispudence rendue, par un Tribunal Correctionnel, sur le cas de nécessité sur l'accession au logement ; pour tous pour une meilleure Justice Sociale : évitant de créer des ghettos sociaux (source d'exclusions, de délinquances, de marginalisation) ; d'une famille (le père, la mère, le jeune enfant) vivant dans un logement insalubre de 8 m2, ayant occupé un logement inoccupé correct dans Paris, en changeant la porte de l'appartement. La justice déboute la Société d'HLM de ses dommages et intérêts pour la famille qui a squatté un logement !!! LE CAS DE NECESSITE.

Faciliter l'accession à la propriété

L'accession à la propriété de son logement reste le rêve d'une immense majorité de Français. En Europe nous sommes à la fois le peuple qui aspire le plus à la propriété de son logement, à la maison individuelle et celui qui a poussé le plus loin cet urbanisme collectif, inhumain et ségrégatif, et bon dernier quant à l'accession à la propriété. La propriété de son logement facilite l'enracinement, l'intégration et constitue un capital de sécurité dans la vie.

C'est pourquoi il faut faciliter l'accession à la propriété pour que deux Français sur trois soient propriétaires de leur logement.

- Faire bénéficier les Français d'un marché moderne des prêts immobiliers, qui permettra d'allonger les prêts, réduire les remboursements, faciliter la mobilité, et de déduire les intérêts de ces prêts du revenu imposable.

- Favoriser la mobilité du marché immobilier, abolir les barrières pour qu'on puisse, acheter, vendre, revendre et transmettre sans être taxé, surtaxé et découragé, sa résidence principale ou sa résidence secondaire.

- Libérer la construction de logements bon marché par les propriétaires privés pour prendre le relais d'un logement social à bout de souffle trop souvent ségrégatif.

- Réformer profondément ce qu'on appelle le logement social, pour en offrir très largement la propriété à ceux qui occupent ces logements sociaux et qui souvent les ont payés depuis longtemps par leur loyers.

NON

aux Expulsions

OUI

pour faciliter l'ACCESSION DES PROPRIETES

L' ARTICLE 21 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1991 (n° 91-650) ET LA LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS :

Cette loi sur l'exclusion a introduit un changement en ce qui concerne l'article 21 de la loi de 1991, c'est l'article 120 de la loi de 1998 qui a introduit un article 21-1 à la loi de 1991, en précisant qu'en matière d'expulsion, les articles 20 et 21 ne s'appliquent plus.

Ce qui veut dire que l'huissier ne peut pénétrer seul dans les locaux faisant l'objet de l'expulsion, et que deplus il ne peut pas se faire assister des personnes prévues à l'article 21. Il doit donc obligatoirement demander l'assistance de la force publique au Préfet.

Si les personnes devant être expulsées ont libéré les locaux volontairement, l'huissier peut alors se faire assister par les personnes prévues à l'article 21.

Article 20 - A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.

Article 21 - En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l ‘exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du Maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le Maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni de l'huissier chargé de l'exécution. Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.

La commune se trouve étouffée par la législation et les Codes mis en place par le législateur au niveau national (urbanisme, environnement, santé publique).

Un cas extrême de cette domination par l'Etat est donné par la loi GAYSSOT, qui prescrit aux municipalités d'avoir sur leur territoire 20 % de leurs habitations en "logements sociaux", sous peine d'avoir à verser une amende qui permettra d'aller construire lesdits logements…ailleurs !

LOCATION DES IMMEUBLES,

MODIFICATION DES DELAIS DE PREAVIS

L'article 59 de la loi du 29 Juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions modifie les délais de préavis pour donner congé.

La loi du 6juillet 1989 prévoyait un délai de trois mois, désormais le délai est réduit à DEUX MOIS lorsque le locataire donne congé pour être relogé dans un logement n'appartenant pas au précédent bailleur social (H.L.M.)

Le congé est réduit à UN MOIS lorsqu'il s'agit seulement de changer d'appartement au sein de la même société de logements sociaux.

Pour les autre locataires il n'y a pas de changement, le délai est de TROIS MOIS.

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