"FRAIS DIVERS" DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS :

"Attendu qu'une banque permet de multiplier les frais divers (en dehors des intérêts, des agios) lui garantissant, ainsi, une rentabilité financière très importante ; qu'il échet également de rappeler que l'établissement gérant ou prêteurs de deniers est tenus vis-à-vis de son client, par une obligation de conseil, de suivi et d'information sur le compte."

Ce motif est une jurisprudence constante dans les juridictions civiles, en faveur des débiteurs.

 

Bercy annonce 2 mesures contre l'exclusion bancaire

Laurent FABIUS a signé, le lundi 29 mars 2002, un décret pris en application de la Loi dite Murcef (Mesures Urgentes de Réformes à Caractères Économique et Financier, texte adopté en novembre 2001) plafonnant à 30 € le montant des frais bancaires prélevés sur les chèques sans provisions de moins de 50 €.

Le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie contribue ainsi, par cette mesure qui prendra effet le 1er juillet prochain, à amoindrir les effets cumulatifs d'exclusion bancaire liés au prélèvement de frais qui pouvaient aller jusqu'à plus de 130 € par chèque.

La loi Murcef avait déjà modulé la pénalité libératoire (somme que le titulaire du compte doit verser au Trésor Public pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques) en fonction de la fraction non provisionnée du chèque et de l'absence de récidive de l'auteur de l'incident de paiement.

Par ailleurs, un décret vient d'être transmis au Conseil d'État, qui permettra aux personnes faisant l'objet de saisie sur leur compte bancaire de disposer d'une somme insaisissable égale au montant du revenu minimal d'insertion (RMI). Près de 2 millions d'individus sont dans une telle situation.

Un communiqué de Bercy, du mercredi 27 mars 2002, précise que le "solde bancaire insaisissable" (SBI) ne remet aucunement en cause les avantages acquis en matière d'insaisissabilité, concernant par exemple les minima sociaux, les pensions alimentaires ou les allocations familiales.

 

 

FRAIS D'HUISSIER DE JUSTICE :

L'article 10 du tarif des huissiers prévoit que : " Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier......... "

Dans un jugement du 23 Juin 1998 à la suite d'une ordonnance de taxe, la Cour d'Appel de DOUAI a décidé que l'huissier avait outrepassé sa mission et que le mandat qui lui avait été donné par son client ne concernait que la notification du jugement et de " procéder à un commandement " qui ne pouvait être un commandement aux fins de saisie-vente.

Les termes de la mission confiée à l'huissier étaient clairement définis. " Le commandement ne vaut notamment exécution forcée qu'en cas de saisie-vente par application de l'article 50 de la loi du 9 Juillet 1991 " Le fait pour l'huissier d'avoir délivré de son propre chef un commandement aux fins de saisie-vente ne lui donne pas droit à la perception du droit proportionnel Art 10.

 

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